Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant

refus d'application, par défaut de réponse à conclusions, de la loi tunisienne invoquée : Attendu que la critique du pourvoi manque en fait, la SCI ayant revendiqué expressément l'application des articles

Les articles 1582 et 1583 du Code Civil disposent que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

convenu, de 175 000 francs, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 1582 et 1591 du Code civil, ignorer que la charge d'une rente exigée en contrepartie de la vente constituait

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

1134 du code civil.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1582 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, L 121-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut

1844-8 et 1844-9 du Code civil, ensemble au regard des articles 1134, 1582 et 1185 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il résultait d'une facture n° 9 du 26 octobre

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1582 du Code civil ; Attendu que M.

1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical,

1582 et 1591 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en se plaçant en mars 1990 pour apprécier le caractère dérisoire du prix stipulé en février 1988, bien que le défaut de cause doit s'apprécier au jour de

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1134 et 1582 du Code civil ; 2 / que les motifs de l'arrêt caractérisent à tout le moins l'existence d'une promesse de cession avec mandat au profit M.

450 du code de procédure civile

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