de l'article 699 du code de procédure civile.

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

1134, 1234 et 1235 du code civil.

Mme [L] soutient que la responsabilité contractuelle de Mme [E] est engagée, sur le fondement de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil, et, à titre complémentaire, sur celui de la

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code.

[Y] la somme de 5.840 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Mme [Z] et M.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire

1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut

suivants du code civil) - que l'action de la SCI ESPACE JARDIN sur le fondement des défauts de conformité de l'article 1604 du code civil est mal fondée, les matériaux ayant été livrés en nombre et quantité

- DEBOUTER tout concluant de toutes fins, prétentions et conclusions contraires ' Mme [Z] fait valoir que': - l'article 1603 du code civil impose au vendeur d'une chose deux obligations principales

; Condamner Mme [C] à verser à la société BLANCHISSERIE DE L'ETOILE la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Mme [C] aux entiers dépens

et 1603 du Code Civil, - dire M.

inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1604 du Code civil ; 3 / que les factures établies par la société Sedia Codis distinguaient entre la "livraison" qui

700 du code de procédure civile

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147, 1243 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2007, et 1604 du code civil.

1184 et 1604 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.