X... dans une activité concurrentielle de celle qu'ils venaient de céder, la cour d'appel a violé les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; alors, d'autre part, que les vendeurs doivent garantir

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

1625 et 1626 du code civil ; 2 / que la garantie d'éviction est due à tout acquéreur de bonne foi ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société STI n'était pas fondée à s'en prévaloir contre son

ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE BAIL LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UNE CHARGE DE LA PROPRIETE AU SENS DES ARTICLES

1625 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de clause de non-concurrence, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce n'interdit à celui-ci que les

1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce, L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.”

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme ils ont fait et en retenant que le passif discuté ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA, les juges du

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

1625 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir rappelé qu'il n'y a pas vice caché lorsqu'un homme de diligence moyenne peut le découvrir en procédant