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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372304cd58014677404665

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404666

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404668

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404742

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404743

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d5b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa118

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

Appel

23 février 2017

23 février 2017

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ** M.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e51

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

ET QUE PAR CONSEQUENT LE BAIL N'ETAIT PAS RESILIE DE PLEIN DROIT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART DE NEGLIGENCES ET ATERMOIEMENTS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404667

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372304cd58014677404661

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404739

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404744

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Source officielle

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