En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

LEGIARTI000050932083

—

Le mode de sortie (modalité ‘ 6', ‘ 7', ‘ 8'ou ‘ 9') ; f. L'orientation (modalité ‘ CHIR', ‘ MED', ‘ OBST', ‘ UHCD', ‘ REA', ‘ SI', ‘ SC', ‘ HO', ‘ SDRE', ‘ HDT', ‘ SDT'ou ‘ HL'lorsque le mode de sortie du RPU est codé ‘ 6'ou ‘ 7') ; g.

Article 4

—

Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette

Article 4

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

La juridiction de première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête au conseil national.

Article 5-1

—

Pour l'application du I de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article 5-2

—

Pour l'application du II de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.

Article L1264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 19

—

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.

Article L225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet : 1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ; 2° D'une minoration comprise entre 60 %

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.

Article 46

—

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article 1

—

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Code rural (nouveau)

-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit : " Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent

Page 14 · 84 116 résultats

← Précédent Suivant →