4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 1er décembre 1987 en lui donnant une portée absolue qu'il ne comporte

susvisées, ensemble l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'acte de vente Y...

Z... et dans la succession de Pierre Z..." ; que Mme X..., l'une des filles des époux Z..., a manifesté son intention d'exercer le droit de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil ; que

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que

333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse, Mme O... soutenait, dans ses conclusions, que le

regard de l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant qu'il importait peu que Mme X..., en représentation de laquelle venaient ses enfants dans la succession litigieuse, n'ait jamais mis en

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 1178 du Code civil supose que le débiteur ait empêché la réalisation de la condition en s'abstenant d'effectuer

de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et du 14 novembre 1985 pour constater de nouveaux désordres, la cour d'appel a violé les articles 238, 279 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se contentant de relever que l'expert

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

, l'article 5 de l'avenant du 3 septembre 1986 ainsi que les articles 1134 du Code civil et 455 du novueau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le cessionnaire

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : Cons. en premier lieu

nature, la cour d'appel aurait violé l'article 1498 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts s'effectue conformément

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la

X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque en 1984, 1985 et 1991 ; que les 18 septembre 1997 et 9 juin 1998, la banque a assigné les époux X... puis déclaré sa créance