2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

dispositions précitées en classant les parcelles d'apport A 614 et A 623 en 6ème, 7ème et 8ème classe, ni en procédant aux attributions faites au requérant ; Sur le moyen tiré de la violation des articles

appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article

département doit être examinée en priorité sur toute demande concurrente, même antérieure, d'ouverture d'une nouvelle officine dans cette dernière commune ; Considérant que si les dispositions de l'article

30 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose « la diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués

appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article

Publicité foncière concerné ; Désigner Monsieur [K]~[V] [J], porte~fort des appelants, au titre de mandataire commun aux assemblées générales de la copropriété, en application des dispositions de l'article

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article

#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – European market for power cables – Market allocation in connection with projects – Regulation (EC) No 1/2003 – Article 23(2) – Attributability

expulsion présentait également un caractère d'urgence absolue à cette date ; Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur ait engagé antérieurement la procédure d'expulsion prévue à l'article

la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière

prise de cette décision et à condition qu'elle soit illégale ; que lorsqu'il prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation, au sens de l'article

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen

mars 2003 au taux fixé par la commission de réforme départementale le 5 juillet 2012 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à ce versement, a décidé, par application des dispositions de l'article

avril 2002 par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

du 26 octobre 1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code de déontologie

produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence ; que la circonstance que les prestations d'hôtellerie étaient soumises, avant l'entrée en vigueur de l'article