270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

1315 du code civil.

L'article 274 du code civil prévoit la fixation de la prestation compensatoire en capital, mais en l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article 276 du code civil, au regard de l'âge

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Sur le mode de paiement de la prestation compensatoire En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi

L'article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1) versement d'une somme d'argent,

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

Code civil, *débouté M.

700 du code de procédure civile.

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

de l'article 455 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”