28 du code civil, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ministère public aux entiers dépens ; Vu

21-12 du code civil, dit que Mme [T] [C], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Togo), est de nationalité française depuis le 19 mars 2014, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

de l'article 21-3 du code civil, ordonner la mention de la décision de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 et 29-1 du code civil et condamner M. le procureur de la République

28 du code civil et condamné Mme [R] aux dépens.

28 du code civil, dire que le ministère public aura la charge des dépens, ainsi que la charge d'une indemnité de 3.000 euros à payer à Mme [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 1er mars 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner

[A] [T], né le 15 septembre 2005 à [Localité 3] (Mauritanie) n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.

28 du code civil et condamné M.

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [C] [J] et M.

[N] [H], né le 24 juin 1994 à [Localité 9] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[G] [C], né le 12 juin 1997 à Thiruvengadu (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

partie la charge de ses propres dépens, et, statuant de nouveau, dire qu'[D] [G] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Monsieur [B] [G] et Madame [

28 du code civil et condamne les demandeurs aux dépens ; Vu les conclusions du 2 avril 2009 de M.

chaque partie la charge de ses propres dépens, et, statuant à nouveau, dire que Mme [Z] [W] n'est pas française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

28 du code civil, condamner l'État aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

28 du code civil et condamné Mme [B] [Y] aux dépens.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [B] [S] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné Mme [B] [S] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [I] [O] aux entiers dépens.

28 du Code Civil ; de condamner le Trésor au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.