il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction alors en vigueur ; que la cour d'appel en a déduit

il le souhaitait ce produit énergétique, lequel entrait dans le champ d'application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction alors en vigueur ; que la cour d'appel en a déduit

constant dans le code des douanes de l’Union de sorte que l’évocation du code des douanes communautaire était une erreur matérielle ne portant pas préjudice à la demanderesse, que de la même manière,

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

, 2206 00 et 2207" ; or, le code 2207 est le code des alcools éthyliques ; que s'agissant de produits différents, il va de soi, comme le rappelle la Direction des douanes, que ces deux produits doivent

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

406 A du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition

Elle considéra que le régime de déclaration et pénalités instauré par les articles 464 et 465 du code des douanes était compatible avec le droit communautaire et avec le principe de proportionnalité, dans

fermentées (article 438 du Code général des impôts), - utilisation de titres de mouvement inapplicables (article 302 M et 614 A du Code général des impôts).

la société Placoplatre, en ce qu'elle avait trait aux droits perçus avant le 19 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches

l'a fait l'administration douanière à la position 85 29 comme étant une partie reconnaissable « principalement » destinée aux appareils du n° 85 28, puisque telle n'est pas leur utilisation principale

de l'article 699 du code de procédure civile.

amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du

qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1024 du nouveau code de procédure civile qu'il y a lieu de statuer sur les deux pourvois

302 G du code général des impôts, les articles 2011 et 2015 du code civil, ensemble les décisions 01-100 du 29 juin 2001 et 01-138 du 13 novembre 2001 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les AMR litigieux

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

L'administration des douanes réplique que l'article 67 A du code des douanes, imposant une procédure contradictoire, n'était pas applicable au moment de la procédure douanière.