LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

, ensemble les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du 25

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, ne constitue pas un acte de poursuite susceptible

- l'article 352 ter du code des douanes prote-t-il atteinte au principe d'effectivité des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article

MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent l'emporter sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes

de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent l'emporter sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

des douanes ; " aux motifs que, s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 354 du Code des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription

par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer

351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence, les infractions ont été

à l'article 367 du code des douanes.

357 bis et 358-2 du Code des douanes) ; qu'en l'occurrence Joseph X... a formé opposition aux contraintes qui lui ont été signifiées le 4 décembre 1991 ; qu'il convient de relever que le tribunal d'instance

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article

a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées plus de trois ans avant la demande.

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.