Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

450 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile.