violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur

les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi formé par l'administration des douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408 1791, 1794,

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

cassation présenté au nom de Joël Z... et pris de la violation des articles 343, 351, 369, 399, 414 et 426 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

l'homme et des libertés fondamentales, 7, 215, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu pour avoir participé en tant

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716

articles 435 11 1° et 438 2° b) du même code et était soumise, lors de sa mise à la consommation, à la taxe dite 'Premix' prévue à l'article 1613 bis de ce code, en raison d'un taux de sucre supérieur

de la confiscation de la marchandise saisie, la somme de 55 400 francs ; " au motif que la somme réclamée au titre de l'article 435 du Code des douanes présente le caractère d'une pénalité en même temps

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts ainsi que sur la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de la Polynésie française aux dépens de l'instance.

388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 38, 382, 406, 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 185, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions

343, alinéa 1er, et 369.4 du Code des douanes, 400 et 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'importation de véhicules automobiles