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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80e
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Invoquant les dispositions de l'article L 442-6 3e du code de commerce, qui s'appliqueraient selon elle non seulement aux centrales d'achat et de référencement mais également à Monsieur Thierry Y... en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185
6 septembre 2016
6 septembre 2016
elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 442-6, 5° du Code de commerce ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10080
6 mars 2019
6 mars 2019
S... ne justifie pas qu'elles soient antérieures à l'année 2005, de qualifier la rupture de brutale au sens de l'article L 442-6 du code de commerce ; et l'appelant ne produit aucun élément concernant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00515
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 133-6 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Schneid recyclage demandait la condamnation de la société Saint-Gobain emballage sur le fondement de l'article L. 442
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estimant ces conventions contraires aux dispositions de l'article L.442-6 I-2a et IIa du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161
12 février 2013
12 février 2013
L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
10 juin 2011
6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00818
29 septembre 2015
29 septembre 2015
5 du code civil, L. 442-6 II et L. 442-6 III du code de commerce et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter
Source officielle1ère chambre civile A
6164124afc57acb3cf68c727
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L 442-6 du code de commerce ; Que d'abord l'article L 442-6 1.2 b) du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
Ils exposent que la société Velati a rompu brutalement une relation commerciale établie, au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, sans permettre à la société Poulard de bénéficier du moindre préavis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
28 avril 2017
spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 442-6 III du code de commerce, en violation de ce texte ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00493
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 442-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c43
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L. 442-6, I du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
dommages et intérêts fondés sur la rupture brutale de la relation commerciale établie prise en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 1010