L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

On 19 March 2008 the Prosecutor General complied with the Government Agent’s request and lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure.

16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

contradictoire ; Rappelle que l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation à défaut de production des actes réclamés et d’accomplissement des diligences sollicitées, en application des articles

The application was based on Article 449 (j) of the Code of Civil Procedure (see paragraph 17 below). 15.

Article 449 states that examination of a judgment by the cassation court is permissible only if it is based on a violation of the criminal law or substantial violation of the Criminal Procedure law.

In this connection, the Court notes that Article 449 (h) of the Code of Civil Procedure provides for the possible revision of a judgment where the Court has found a violation of fundamental rights and

X...ne se réfère plus qu'aux articles 447 et suivants du droit canon pour affirmer que cette institution est une personne morale de droit civil et peut à ce titre être attraite en justice ; Que l'article

    The Government submitted that the applicant had had an effective remedy under Articles 449-451 of the CCrP, which provide that any decision of the prosecution authorities could be challenged

O... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 447 du droit canon définit la Conférence des Evêques comme une institution à caractère permanent, qui est la réunion des Évêques d'une nation

avec l’article 6 de la Convention.

Elle allègue de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

    The Khatai District Court examined the applicant’s case in accordance with the procedure established by Articles 449-451 of the Code of Criminal Procedure concerning appeals against actions

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2.

[H] [S] GREFFIERE : Mme Stéphanie BOTTI-BALLINGER ▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile). ********** DEMANDEUR : M.

efficient de saisir à nouveau le Tribunal en se soumettant aux demandes qui leur avaient été faîtes et en respectant les dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française, notamment en son article

    On 11 June 2008 the applicant lodged a separate complaint with the Narimanov District Court about his alleged ill-treatment under the procedure established by Articles 449-451 of the Code

    Article 449 of the CCrP, as in force at the material time, provided as follows: “ Article 449.