personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531

Article L532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.

Article 530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de procédure pénale

alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles

Article Annexe 1

—

5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe

Article Annexe 1

—

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

pas dans le champ d'application des articles L. 532-20-1 à L. 532-21-3 ; 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 qui satisfont aux conditions suivantes : a) Ils ne sont pas agréés en application

LEGIARTI000029677378

—

Article L. 213-3 Communication d'archives privées par les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.

Article 1

—

725 730 730 1er échelon 672 679 693 693 Ingénieur 9e échelon 810 816 821 821 8e échelon 763 770 774 774 7e échelon 710 717 730 730 6e échelon 678 684 687 687 5e échelon 622 628 637 637 4e échelon 571 578 587 587 3e échelon 520 527 531

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

de financement, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531

Article 6

—

L531-12 10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié : g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).

Article D531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions prévues au III de l'article L. 531-5, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531

Article 2

—

-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national

Article 2

—

aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 623 630 637 10e échelon 566 573 585 9e échelon 524 531

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale : 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption

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