AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Ce mémoire, qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

L. 581-4 et L. 581-34 du Code de l'environnement, de l'article 111 -5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit

8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 584 et 591 du Code de Procédure Civile.

du Lothar est recevable ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

la tierce opposition formée par les consorts B... aux motifs qu'ils n'établissaient pas "avoir un intérêt juridiquement protégé", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit Monsieur X... irrecevable dans sa tierce opposition ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce opposition tend

1116 du Code civil; 4°) que le bail énonce seulement, en son article 5-1 relatif aux charges que "le preneur reconnaît avoir eu connaissance du permis de construire en date du 1er août 1983" ; qu'en

700 du code de procédure civile.