SUR L’exCeption du Gouvernement ET LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION. 16.

Allemagne - 1128/17 Arrêt 16.2.2021 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Doutes quant à l’impartialité objective du juge ayant présidé le procès de la requérante et qui

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

L’OUG n o 38/2002 a introduit l’article   6 1 dans la loi n o 64/1995.

Ils invoquent les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. 24.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT À DE LA DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 23.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 22.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

  » APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 7.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit