455 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil

L. 311-25 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le pourvoi principal emporte la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté faute d'objet la société Schmeltz

624 du code de procédure civile ; 2° / que les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective, telles que le respect d'une clause de non-concurrence, sont opposables au salarié

455 du code de procédure civile ; 2.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves et de la commune intention des parties par la cour d'appel qui, par

624 du code de procédure civile.

1184 du code civil.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure

supplémentaires » ; que la Cour d'appel, qui n'a pas examiné ni procédé à l'analyse de l'intégralité des pièces qui lui étaient soumises, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le fondement des critiques précédentes dont il résultera l'absence

abusive et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

[O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

624 du code de procédure civile, la censure du jugement attaqué en ce qu'il a débouté M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.