II. - Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I sont les marchés réglementés au sens des articles L. 421-1 à L. 423-1 du code monétaire et financier des Etats membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.

Article R723-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Dès leur engagement et dans l'attente de la validation de la formation initiale de leur grade, en complément des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 723-15, les professionnels de santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 43

Code de l'éducation

Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.

Article 1

—

La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est : 1° Toute

Article 14-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24

Article D147-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une

Article R4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723

Article D717-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723

Article R723-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire.

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L. 723

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article R491-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe

Article R491-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant

Article R723-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.

Article D723-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code rural (nouveau)

organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées à l'article D. 723

Article 7

—

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de lieutenant de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime restent valides.

Article 9-1

—

Les modules P1-0, P3-0 et NP-0 sont réputés acquis par tout candidat justifiant au choix : - des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-1, P2-1, M1-1, M2-1 et NP-1 constitutifs de la formation du diplôme de capitaine 200

Article D723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 44

Code rural (nouveau)

La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article L. 723-5.

Article 1

—

réserve des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, ci-dessous : En tant qu'ils concernent les élèves de l'école polytechnique, les alinéas 2 et 3 de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1931 ; Les articles

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