La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.

Article ANNEXE

—

Article 12 En cas d'irrecevabilité manifeste, le président soumet la demande à la commission et notifie l'avis rendu au demandeur.

Article 44

—

Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte.

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article 7

—

Les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986, et transmettent les candidatures recevables à l'autorité

Article 7

—

Les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à

Article 6

—

Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

Article R712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait

Article R*198-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s'y faire représenter.

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

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