X..., Mme Y... et Mme Z... pour priver ceux-ci de leur droit à la prime d'assiduité et de service, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation

700 du Code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens exposés à compter du

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02365 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO52 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593, R. 91, R. 92 et R. 227 du code

92 du code de procédure pénale dispose que "le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions ; il en donne avis au procureur

826-16 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de

, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en dépit d'un premier appel téléphonique, qui en lui-même impliquait

L. 3253-8 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer