1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X... à payer

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

192, 196, 197-2 , 198, alinéa 1, 200, 201, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour banqueroute ; "aux

14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6. Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

L. 932-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par l'appelante, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 931 du nouveau Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 931, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 517-7 du code du

Z... n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel au nom de la société BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

1495 du même code, l'appel comme le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 ; qu'en énonçant

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble

29-1, 31 et 33, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt