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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372107cd580146773f061d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0625

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f070b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0949

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf15

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed028

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee467

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee526

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee62e

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebca

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed99

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eeeff

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef136

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

arrêt rendu le 16 mars 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Monsieur le procureur général de la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3ae

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f82

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f1334

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1b38

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edd93

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f56

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1988 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de la société MERTENS, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), 7, Place de la Gare, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa635

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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