Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la

Article L5571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Article L5571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Article 1

—

: -au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221

Article R1221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national.

Article R1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 sont conformes aux renseignements figurant dans la partie correspondante de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article R1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 05

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 :

Article R1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :

Article L725-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

LEGIARTI000047067040

—

de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article 16

—

-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48

Code de justice administrative

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Pour l'exercice de cette mission, l'agence est destinataire des documents et informations suivants : 1° Dans les conditions prévues aux articles R. 1221-50 et R. 1221-51, des déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs

Article 3

—

-105 du code du travail. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

Code du travail

à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.

Article R1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Il définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou

Article L1221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 et du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article 4

—

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

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