L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-4 du code du travail ainsi que les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant

[G] à la somme de 28 912,33 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.

1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4.

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble

aux torts exclusifs de l'employeur, elle a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que des agissements de harcèlement moral constituent des

[S] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que si

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

L. 1231-1 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressée articulait un moyen faisant valoir que le licenciement est fondé

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité