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L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner

L. 133-6 du code de commerce, certains de ces sinistres se rapportant en outre à la responsabilité d'autres transporteurs comme les sociétés Sernam, Transco et La Poste, tandis que la seconde quittance

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

- dire et juger que l'article L 133-6 du Code de Commerce dispose que les actions à l'encontre du commissionnaire de transport (principal ou intermédiaire) se prescrivent dans le délai d'un an.

- Dire que les sommes dues porteront intérêt au taux légal depuis la date de l'assignation (article 1154 du code civil désormais article 1343-2 du code civil) et assortir cette condamnation de l'anatocisme

L. 132-8 du Code de commerce.

L 132-8 du Code de commerce.