L161-1, L 161-2 et L 161-3 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges du fond n'ont pas fait apparaître que les consorts de Y..., fût-ce par l'intermédiaire de leurs conseils ou mandataires, auraient renoncé

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2016 ), qu'en 2007, la commune de [...]

des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle dispose d'un droit prioritaire en sa qualité de riverain du chemin rural

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent

Par acte du 10 Décembre 1997, les époux X... ont fait assigner les époux Y... devant le Tribunal de Grande Instance du MANS, aux fins, sur le fondement de l'article L.162-1 du Code Rural, de remise en

a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En vertu de l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural