Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions

Article 13

—

-1 du Code de commerce n'auront pas été désignés, les cinq administrateurs représentant les salariés désignés en application de l'Ordonnance 2014 préalablement au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société continueront de siéger

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité

Article 9

—

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 Art. 8 II. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités

Article 34

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus

LEGIARTI000029687529

—

judiciaire L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 4 mois Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires R. 811-37 4 mois Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles

Article 4

—

-Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Article L172 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Livre des procédures fiscales

Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de

Article 3

—

1 à 8, 12, 14 sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des articles 1231-1, 1231-I bis et 1231-2 du code rural ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa

Article 1

—

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement

Article L262-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ; 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

Page 14 · 96 830 résultats

← Précédent Suivant →