-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce

Article 11

—

- Code de commerce. Art. L612-5

Article 1

—

Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-4, Art. L711-9, Sct. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art.

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements

Article 10

—

I. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire

Article 1

—

lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en

Article 48

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ; II.

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 29

Code monétaire et financier

du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

Article 411-1

—

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme : "porteur" désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7 du code

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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