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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c4
29 janvier 2002
29 janvier 2002
26 avril 2000, n'ayant été publié au BODACC que le 5 octobre 2000, le délai de production des créances n'a pu courir qu'à compter de cette date ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00428
3 mai 2011
3 mai 2011
1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a110
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Mai 2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l‘égard de la Société ANTAVIDIS a été publié au BODAC le 19 Juin 2005 ; que la Banque ne prouve pas, par ailleurs, suivant les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c53
29 janvier 2002
29 janvier 2002
avril 2000, n'ayant été publié au BODACC que le 5 octobre 2000, le délai de production des créances n'a pu courir qu'à compter de cette date ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00190
19 février 2013
19 février 2013
717 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; 3°/ que la banque faisait valoir, dans ses écritures, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00408
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00932
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00006
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1915 et suivants et 2073 et suivants du code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 du même Code ; qu'il résulte des articles 1915 et 1937 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit
Source officielle13e chambre
615e0e4ac25a97f0381f5484
10 avril 2014
10 avril 2014
Me [Q], ès qualités, a conclu le 18 février 2013 pour demander la confirmation de l'ordonnance et voir dire éteinte la créance du CIC conformément aux dispositions de l'article L. 621-46, alinéa 4, du
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306e
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1966, L.241-3, 4 , et L.621-46 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel, Véronique et Béatrice
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be4
9 septembre 2003
9 septembre 2003
66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00724
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1858 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e attendu) ; « qu'en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, les créances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68b
16 mai 2006
16 mai 2006
MOTIFS L'article L. 621 – 46 alinéa 1 du code de commerce, dispose : « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206995
29 septembre 2003
29 septembre 2003
47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4de
24 juillet 2008
24 juillet 2008
L 622-1 du code de commerce par jugement du 31. 1. 2003.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206981
29 septembre 2003
29 septembre 2003
) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
30 juin 2011
L.621- 46 alinéa 4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985; qu'il soutient que si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur et
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du
Source officiellePage 14 sur 143