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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES NOUVELLES
69b7e948cdc6046d47d9314f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
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69b7e95acdc6046d47d93294
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11 juillet 2025
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11 juillet 2025
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