L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en

L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221-1 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE l'employeur peut octroyer au salarié une qualification professionnelle supérieure à celle résultant

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3° / que la rémunération est versée en contrepartie de l'exécution du contrat de travail ; qu'une majoration

; que la cour d'appel n'a pas ainsi tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du

L. 122-14-13 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, devenu

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son

L. 121-1 du Code du travail et articles 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

X... en sa qualité de salarié, la cour d'appel, dans son arrêt partiellement infirmatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 28 de

clauses de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur

lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles

Y... lui conférait nécessairement "un incontournable pouvoir de décision et de gestion", excluant par là même tout lien de subordination avec la société, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

de techniques de travail" d'où il résulte la connaissance et la maîtrise de techniques différentes pour l'exécution de travaux multiples caractérisant une compétence sérieuse et une polyvalence, à la

X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombait aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et non pas

avait pu supprimer le cycle de travail de nuit de Monsieur X... au mois de décembre 2007 sans obtenir son accord préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail (ancien), devenu

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande, dont les salariés

travaillé au Domaine de la Bastide Blanche, à des travaux de taille du 6 février au 18 mars 1999, et reçu de M.