France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du présent code.

Article L6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58

Code du travail

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural

Article L22-10-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de

Article L161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée : 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer

Article D1803-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : 1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ;

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ; 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur

LEGIARTI000039327109

—

L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article 82

—

752-14 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

situé dans ces mêmes départements ; d) (abrogé) ; 2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;

Article 217

—

L. 1417-1 du même code.

Article 5-11

—

à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17

Code du sport

Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14 -Code du travail Art. L5223-1

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau

Article 1

—

Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail. Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées.

Article 15

—

la forme de société par actions simplifiée a été retenue.

Article 7

—

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

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