, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

International SA, Luxembourg a créé une succursale sise 20, rue Charles Sturm à Genève en Suisse, enregistrée au Registre du Commerce de Genève le 02/12/1998 (pièces n° 2-1 et 2-2) ; que cette succursale

de l'article L 1232-6 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail ; ALORS QUE subsidiairement constituent des difficultés économiques la détérioration du chiffres d'affaires et du résultat d'exploitation

Il a donc droit en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 6894, 03 euros. M.

Dès lors, au visa de l'article L. 1235-15 du même code spécifique au licenciement pour motif économique, M.

Aux termes de l'article L 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été

X... liées à la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur

MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L. 1234-21 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que les manquements reprochés

L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... prise en son nom par ses préposés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la nullité d'un acte

Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues

des articles L. 1233-39 et L. 1235-10 du code du travail ; qu'il réclame en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-11 du même code

L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; Condamne la défenderesse aux

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

610, 17 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.