L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence à courir à la

d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

X... de ne pas encourir la résiliation du bail », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en appliquant

le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

X... avait autorisé les travaux projetés sur l'imprimé de demande de permis de construire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne relevant

L. 42 du code des pensions des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du

L. 133-6 du code de commerce.

articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

[F], la Cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause