Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 254 résultats pour « article L. 145-1 du Code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 254 résultats pour « article L. 145-1 du Code forestier »
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Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L. 152-1.
Article L4233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4234-6 du présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française ou ressortissants
Article L921-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99
Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres
Article D123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière
Article R*423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67
pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière,
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 65
-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86
de placement collectif immobilier à compartiments ; d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L. 214-125 du code monétaire et financier
Article L233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés.
Article R2111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier.
Article D302-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares
Article 2
La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement
Article R182-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article R183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission
Article R184-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole
Article D314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole
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