R. 262-1 du Code du travail, à l'article R. 260-1 du même Code, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les salariés employés en contravention aux articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, sont

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que soutenant qu'en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société ouvrait le dimanche son magasin en employant

La détermination des droits à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l'article 22", que les congés institués sont des congés payés

X... à six amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10

de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement et de l'article L. 221-19 du code du travail ; que, dès lors, le salarié ne rapportant pas la preuve que le travail du dimanche correspondait

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 975) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quatre

a confirmé ces refus ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des

fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément sont admis à déroger à la règle du repos dominical posé à l'article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

CGT de la Corse du Sud l'a assignée en référé aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail; Attendu que,

L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture au public les dimanches, sans avoir obtenu de dérogation, de son établissement où étaient employés des salariés, le syndicat des négociants en matériaux de

5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE POURSUITES DISTINCTES

2 mai 1993 et que deux salariés y étaient employés; que, soutenant que ce magasin était ouvert en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, il a saisi le juge des référés pour en voir ordonner

DES INFRACTIONS A L'ARTICLE R. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LUI A INFLIGE, EN REPRESSION, QUATRE-VINGT-QUINZE AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE ; MAIS