[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 4°/ que le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail alors applicables.

[J] et [R] d'une irrégularité imposant leur annulation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30, aliéna 1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314

L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel M.

l'article R. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'écarter l'hypothèse d'une situation d'épuisement professionnel, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2315-94 du code du travail ; 4°/ que

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail : 8.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

[N] [W], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6 et L. 2314-13 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à

[U] et que le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail et qu'il convient donc d'annuler l'élection de M. [H] et de M.

L. 2315-94 du code du travail. 2.

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail.