Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information

Article 8

—

- Code du travail Sct. Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, Art.

Article R1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation

Article 1

—

Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art.

Article D752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 1

—

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude

Article 2

—

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 323-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de

Article 2

—

Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition

Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :

Article 33-1

—

La moitié au moins des représentants du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture de la réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.

Article 2

—

d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Article R4722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Code des transports

et répétés dans le règlement des sommes dues aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la commission territoriale des sanctions administratives régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 du code des transports

Article 3

—

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du présent code.

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