Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 063 résultats pour « article L. 351-2 du code de la »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 063 résultats pour « article L. 351-2 du code de la »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Article D161-2-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
d'entre eux qui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4.
Article 16
Sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'alinéa précédent : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les majorations
Article 1
candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code
Article D653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
Article L352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
Article 10
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration
Article 26
-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de
Article D732-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
Article 23
-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
Article 12
Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.
Article 2
de la reprise d'activité pendant une durée maximale d'un an, éventuellement réduite des périodes postérieures à la date d'application du présent décret, pendant lesquelles l'intéressé a perçu l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 57
Le versement est pris en compte, au choix du demandeur : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 sans que le versement soit pris en compte dans la durée
Article D653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47
, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 % ; 2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de
Article D351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01
-7, par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 : P x 50 % x C x (1-1 / D) x E x (1 + 10 %) b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 : P x 50 % x [1-(1-C) x (1-1 / D)] x E x (1 + 10 %) où : P est égal : a)
Article R815-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
-7 et, le cas échéant, de l'article R. 351-21, l'intéressé est inapte au travail.
Article D815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
prévu par l'article L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité
Article L351-7-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y oppose dans des conditions
Page 14 · 100 063 résultats