452 et 456 du code de procédure civile.

d'[Localité 5] afin que soient ordonnées des mesures probatoires sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

particulier, d'apporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le principe de l'égalité des

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social , [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 453 174 716 Représentée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code

2 du code de commerce et des articles 1240 et suivants du code civil.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 450-2 du code de commerce les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du même code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; ils comportent un

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'inobservation, par le commettant, du délai légal de réflexion de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

T... aurait été directement tirée d'un fichier préexistant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Degest rappelait, page

450 du Code de Procédure Civile

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées auxquelles il convient de se reporter, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 450-4 du code de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile