réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. " Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

judiciaire provisoire que s'il se prévaut d'un titre exécutoire ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 76-519, le transfert d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : " Le détachement est la position du fonctionnaire

1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation pour la prise de l'arrêté de péril ordinaire et de celle prévue par l'article R. 511-6 du même code au profit du syndic et que les mesures d'études

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane a commis une erreur de droit ; - la décision méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée

de la circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la Directive 65-65 du CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

Elle se trouvait dans le cas où le préfet de Seine-et-Marne a pu légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 (6°) du code de l'entrée et

litigieuse revêt un caractère manifestement illégal car elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : " Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460