L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 2.001,32 euros en faisant valoir que

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Article L.631-7 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise apparaît possible et que des perspectives de sauvegarde existent ;

Réponse de la cour L'article L. 632-1 I 1° du code de commerce dispose : I.

-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 8.198,46 euros, en faisant valoir que

L. 631-1 du code de commerce.

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article L.631-19-1 du Code de commerce, Vu l'article R.634-31-1 du Code de commerce, Vu les

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article L.631-19-1 du Code de commerce, Vu l'article R.634-31-1 du Code de commerce, Vu les

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 3.572,70 euros, en faisant valoir que

des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 3.572,70 euros, en faisant valoir que

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.