X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

805 du code de procédure civile).

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural en vigueur à la date de l'autorisation donnée à M.

d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et

déclaration de non-conformité des articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime aux droits et libertés constitutionnellement garantis, entraînera de plein droit l'

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 143-1 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce ; 3) ALORS subsidiairement QUE le notaire instrumentaire, professionnel de l'immobilier investi

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.

est, selon l'article 1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

Par un arrêté du 5 novembre 2020, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie

D'une part, l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que " Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, des eaux et des forêts ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 453 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu