II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1,

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art.

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : a. La dénomination de l'entreprise ; b.

Article R123-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article L123-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de commerce

Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de l'action sociale et des familles

, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

Article R526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.

Article 3

—

La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code

Article A123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la traduction intégrale

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles R. 123-59 , R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce.

Article L5163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

L. 342-1 du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise

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