4 al 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avaient pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvant exclure de l'article L. 134-1 al 2 du Code de commerce, de l'application

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du 3 février 2021 en

3 du Code civil ; 2° que l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, répute agent commercial le mandataire qui, à titre de profession

134-1 alinéa 2 du code de commerce: - que M.

L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l&apos

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

ALORS QUE, la faute grave que vise l'article L. 134-13, 1°, du code de commerce, c'est la faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce.

L. 134-1 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que les sociétés Midi technique et Suditherm ne pouvaient se prévaloir du statut d'agent commercial sans examiner, même sommairement, ce courrier

L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.

L 134-13, 1° du Code de commerce et l'agent commercial ne peut se trouver privé de son droit à indemnité à raison de ces fautes prétendues ; qu'et, à supposer même le contraire sur ce dernier point, les

novembre 2007, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Z] nous demande de : Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134

Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134-9 alinéa 2 du même code

JPD ne bénéficie pas d'un contrat d'agent commercial, rejeté l'application des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, confirmé la résiliation du contrat du 1 avril 2005 au 5 septembre 2009

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces