L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale

Par acte du 4 octobre 2023, elle a assigné l'Etat, pris en la personne de son Agent judiciaire en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et en indemnisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article 6 CEDH » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la durée de la procédure, il convient tout d'abord de préciser que l'assignation

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24-1 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mars 2008, M.

de l'article L 141-1, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE constitue une faute lourde, au sens de l'article L 141-1

, [Cadastre 2] [Cadastre 3], [Cadastre 4] sises communes de [Localité 1] à l'effet de l'installation en qualité d'exploitant séparé de Mme [J] [W], AUX MOTIFS QUE « l'article L. 141-1 du code rural

[M] [X] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; que les contestations relatives à l'âge réel de l'assuré présentent un caractère médical ; que, dès lors, à supposer que la procédure d'expertise instituée

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 4 mois, que le

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 1 mois, dès lors

C'est dans ce contexte que, par acte du 18 avril 2024, Madame [R] [C] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

C'est dans ce contexte que, par acte du 19 octobre 2023, Madame [V] [D] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

[Y] [J] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées le 29 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code d'organisation judiciaire, de : - confirmer le jugement dont appel