[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

12 du Code de procédure civile, et L.3245-1 du Code du travail.

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

rappels des salaires d'astreinte de 57 666 euros, sur le fondement des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts pour

L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, L. 3243-2, R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-10 et R. 3246-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'aux termes de l'article R.3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte

2224 du code civil, auquel renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions personnelles ou mobilières de prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Depuis la loi du 14 juin 2013 précitée, laquelle a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription est devenu glissant.

la cour d'appel a violé les articles L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 3243-2 et R. 3243-1, 5° du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'un donné acte étant dépourvu de caractère juridictionnel, le moyen, en tant qu'il

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7.