MOTIFS : L’article L 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

résidence de Crocy (Calvados) et celles tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de supprimer cet office, le Conseil d'Etat est compétent en application de l'article

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu

L. 341-4 et R. 341-1 du code du travail à une autorisation du préfet qui se prononce en fonction des critères définis à l'article R. 341-1 dudit code ; qu'il est spécifié à l'article R. 341-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement () est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :/1°

Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 341-4 du code du travail : "L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié" apposée sur

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

L 341-1 du code monétaire et financier et qu'en outre, M.

par la CPAM est conforme à l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer la décision de refus du 5 juin 2019, - rejeter la demande de l'assurée ainsi que la condamnation au paiement

inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; qu'enfin, selon l'article

.., de sorte que la requête est irrecevable, faute de commandement préalable à la nouvelle procédure d'exécution forcée (arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; Alors qu'en statuant ainsi cependant que selon l'article

une activité salariée, les justificatifs prévus par la règlementation en vigueur", et qu'en vertu de l'article R.341-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique